Foire aux questions (FAQ)

1 Quelle est la différence entre un SCoT et une Charte de Pays ?

A l’instar de la Charte, le SCoT propose un cadre politique pour les projets qui seront mis en œuvre au cours des dix prochaines années. Le SCoT traite des politiques liées à l’organisation de l’espace : habitat, déplacements, environnement, économie, équipements et services, tourisme, agriculture, etc.
La grande différence repose sur le caractère prescriptif du SCoT : celui-ci comporte un Document d’Orientations Générales qui décline les prescriptions du SCoT, qui s’imposeront aux documents d’urbanisme de rang inférieur : Plan Local d’Urbanisme, carte communale, Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacement Urbain, ZAC, lotissements sont autant de documents ou démarches qui devront être compatibles avec le SCoT.

2 comment a été déterminé le périmètre du SCoT Loire Layon Lys Aubance ?

Ce sont les groupements de communes qui ont proposé le périmètre au préfet. En théorie, ce périmètre doit proposer un ensemble cohérent avec les bassins de vie, de manière à permettre une cohérence avec les politiques en matière d’urbanisme, d’habitat et d’équipements et services. Une fois ce périmètre arrêté, les trois communautés de communes se sont regroupées au sein d’un Syndicat Mixte du ScoT, qui a la compétence en matière d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du SCoT.

2 – Quel est le lien entre les documents d’urbanisme communaux et le SCoT ?

Les documents d’urbanisme communaux doivent être compatibles avec le SCoT. Le SCoT donnera des grandes orientations sur l’ensemble du territoire mais n’ira pas jusqu’à une précision cadastrale (à la parcelle), qui relève du document d’urbanisme communal. Suite à l’approbation du SCoT, les communes disposeront de 3 ans pour rendre leurs documents d’urbanisme compatibles avec le SCoT. Pour les communes qui entament leur PLU, l’idéal est de poursuivre cette élaboration parallèlement à celle du SCoT, pour que chaque démarche se nourrisse de l’autre.

3 – Comment se déroule la démarche SCoT ?

La démarche débute par la prescription d’élaboration. Le syndicat mixte définit ensuite les modalités de concertation avec la population.
Le dossier de SCoT peut ensuite être élaboré. Il comporte :

un diagnostic socio-économique et environnemental du territoire,
un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui détaille le projet politique du SCoT et justifie ce projet au plan du développement durable,
un Document d’Orientations Générales, qui décline le PADD en orientations générales. Ce document est prescriptif et s’impose aux autres documents d’urbanisme.
Une évaluation des impacts prévisibles du SCoT sur l’environnement et des propositions de mesures compensant les éventuels impacts négatifs.

Le SCoT est ensuite arrêté et soumis à enquête publique, avant son approbation définitive par l’assemblée du Syndicat mixte. Il devient exécutoire deux mois après sa transmission au Préfet.
3 – Comment l’Etat est-il intégré à la réflexion du SCoT ?
L’Etat valide le choix du périmètre du SCoT. Préalablement à son élaboration, il publie un document, le « porter à connaissance», qui détaille les enjeux de l’Etat sur ce territoire. L’Etat est ensuite associé à l’élaboration du SCoT tout au long de la démarche.

5 – Qui assure la mise en œuvre du SCoT ?

C’est le Syndicat mixte du SCoT, qui a assuré son élaboration, qui en assure également la mise en œuvre. Celle-ci est prévue pour 10 années environ, mais le SCoT peut être révisé avant la fin de cette période. A l’issue de ces 10 années, la mise en œuvre du SCoT doit être évaluée.